Question écrite ministérielle relative à la suppression du contrôle judiciaire dans l'administration légale pour les parents d'orphelins

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi concernant la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et plus particulièrement sur la suppression du...