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Question écrite ministérielle relative à la suppression du contrôle judiciaire dans l'administration légale pour les parents d'orphelins

L’administration légale
Mis à jour le 15 avril 2015
Réponse ministérielle

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi concernant la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et plus particulièrement sur la suppression du...

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