Recherche avancée

Question écrite ministérielle relative à la suppression du contrôle judiciaire dans l'administration légale pour les parents d'orphelins

L’administration légale
Publié le 15 avril 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Réponse ministérielle

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi concernant la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et plus particulièrement sur la suppression du...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article