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Question écrite ministérielle relative à l’exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

Les personnes handicapées : égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté
Publié le 20 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur.
À l'heure actuelle, un enfant handicapé mental mineur est représenté par ses deux parents. Or, lorsqu'il devient majeur, la mise sous tutelle...

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