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Question écrite ministérielle relative à l’ouverture d’une tutelle pour des enfants nés à l’étranger de parents français

Le déroulement des procédures de mise sous tutelle de mineurs
Publié le 15 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la garde des enfants nés aux États-Unis de parents français en cas de décès de ceux-ci. En cas de décès des parents, les enfants sont sous la garde de leurs parents les plus...

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