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Question écrite ministérielle relative à l’ouverture d’une tutelle pour des enfants nés à l’étranger de parents français

Le déroulement des procédures de mise sous tutelle de mineurs
Publié le 15 avril 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Réponse ministérielle

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la garde des enfants nés aux États-Unis de parents français en cas de décès de ceux-ci. En cas de décès des parents, les enfants sont sous la garde de leurs parents les plus...

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