Recherche avancée

Cass. Ass. plén., 4 octobre 2002, no 93-81533

Le réexamen d’une condamnation pénale
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Il faut distinguer, comme le fait l’article 626-4 du Code de procédure pénale, entre le réexamen de l’affaire au fond par une juridiction de même degré et même type que celle qui a pris la décision litigieuse et le réexamen du dernier pourvoi, lorsque celui-ci permettrait de remédier à la situation...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article