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Cass. crim., 10 juin 2009, no 09-81902

Les incidents contentieux
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Sur l’affaire elle-même, l’annulation de la procédure est admise par arrêt incident rendu en premier ressort, qui accueillait une exception de nullité, mais dont la Cour de cassation constate que la nullité en question avait été purgée par la décision de mise en accusation, conformément aux...

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