Cass. crim., 12 décembre 2012, no 12-81626

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale aura laissé au moins une empreinte en procédure pénale, par les dispositions visant à modifier le nombre des jurés d’assises tant en premier ressort qu’en appel.

En l’espèce, il s’agit d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 296 du Code de procédure pénale à la Constitution. L’article dispose, depuis la loi de 2011, que les cours d’assises comptent 6 jurés en premier ressort et 9 en appel. Avant la loi, les accusés étaient jugés par le même nombre de jurés en premier ressort que l’actuel nombre en appel. La question porte donc sur la violation par l’article 296 du double degré de juridiction, du principe d’égalité devant la loi et des droits de la défense.

La Cour de cassation refuse de renvoyer la question pour défaut de nouveauté et « à l’évidence » de caractère sérieux. Elle rappelle que le double degré de juridiction n’a pas valeur constitutionnelle et que l’obligation de prendre une décision défavorable à l’accusé aux deux tiers des voix n’est pas modifiée, partant, il n’y a pas violation des droits de la défense et du principe d’égalité devant la loi.

La question contestait en réalité une situation de fait. L’accusée avait en l’espèce été condamnée en appel le 27 janvier 2012, le jugement en premier ressort avait donc été rendu avant l’entrée en vigueur des dispositions sur le nouveau nombre de jurés.