Cass. crim., 23 avril 2013, no 12-84673
Depuis la loi no 2011-939 du 10 août 2011, la présentation effectuée par le président de la cour d’assises s’est étoffée de plusieurs éléments, dont l’obligation pour le président d’indiquer la qualification légale, et en appel, de rappeler le sens de la condamnation en premier ressort et sa motivation.
En l’espèce, ces éléments ne sont pas indiqués au procès-verbal des débats. La Cour de cassation censure la décision de la cour d’assises statuant en appel, au visa de l’article 327 du Code de procédure pénal tel que modifié par ladite loi. Après avoir rappelé les termes de ce texte, elle reproche au président d’avoir omis la présentation de la qualification des faits et la décision rendue en premier ressort. Sur ce dernier point, elle admet qu’il n’était pas nécessaire de présenter la motivation de celle-ci, s’agissant d’une décision antérieure à l’entrée en vigueur de l’exigence de motivation. En effet, un arrêt du 31 octobre 2012 avait déjà prévu l’application de la loi dans le temps, en indiquant que sans incident contentieux et sans demande de donné acte, la cassation n’est pas encourue pour les décisions antérieures non conformes au nouvel article.
Plutôt que d’omettre la mention détaillée de la présentation, il est préférable d’indiquer que le président s’est conformé aux dispositions de l’article 327, la Cour de cassation ayant affirmé, le 26 juin 2013, et selon une jurisprudence fournie depuis, que cette mention suffisait, hors les cas d’incident contentieux ou de donné acte.