Cass. crim., 3 février 2004, no 03-85200

L’arrêt ici évoqué, daté du 3 février 2004, rappelle une solution qui vaut toujours, malgré les changements apportés à cette réglementation.

Un médecin avait été commis par les juges pour réaliser une expertise. Cette expertise a occasionné pour lui des frais de déplacement. L’ordonnance de taxe refuse cependant le montant demandé par le médecin, ce dernier se fondant, pour le calcul, sur les dispositions du Code de la sécurité sociale. La chambre de l’instruction confirme cette ordonnance. Le pourvoi contestait l’applicabilité des dispositions du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant qu’il est constant que l’article R. 116-1 du Code de procédure pénale renvoie effectivement pour les tarifs d’honoraires au Code de la sécurité sociale. Cependant, elle indique que l’article R. 110, 3°(ancien) du Code de procédure pénal dispose que les frais de déplacement sont indemnisés en fonction du régime applicable aux personnels civils de l’État ayant recours à leur véhicule personnel.

L’actuel article R. 110 dudit code a été modifié par un décret du 26 août 2013, mais le principe reste le même. Ce même décret est par ailleurs venu uniformiser le régime de l’indemnités allouées aux témoins, jurés et parties civiles au titre des frais de déplacement. Les articles afférents renvoient au régime applicable aux personnels civils de l’État prévu par un décret du 3 juillet 2006.