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Cass. crim., 31 octobre 2012, no 11-87721

La lecture des questions et de l’arrêt
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Jurisprudence

Qu’en est-il de la sanction des dispositions de l’article 325 du Code de procédure pénale, prévoyant le retrait des débats du ou des témoins dans la chambre qui leur est réservée, lorsque le président les renvois à une date d’audience ultérieure et ne leur interdit pas d’assister aux débats ?...

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