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Compétence de l’incident contentieux

Les incidents contentieux
Publié le 21 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 316 du Code de procédure pénale pose le principe que la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les incidents contentieux. Cependant, par exception, la cour statue avec le jury sur une exception d’amnistie (Cass. crim., 29 févr. 1984, no 83-94940, Bull., no 83) ; la Cour de...

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