Recherche avancée

Définition de la demande de mise en liberté

La demande de mise en liberté
Publié le 21 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’accusé peut, en tout état de la procédure, demander sa mise en liberté (C. pr. pén., art. 148-1 et 272-1)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article