Définition de la demande de mise en liberté

La demande de mise en liberté. L’accusé peut, en tout état de la procédure, demander sa mise en liberté (C. pr. pén., art. 148-1 et 272-1). Renvoyé par décision de mise en accusation devant la cour d’assises, il doit adresser sa demande à cette juridiction, ou en dehors des sessions à la chambre de l’instruction. Lorsque l’accusé est condamné mais que la condamnation n’est pas définitive, il peut demander sa mise en liberté à toute période de la procédure. Aussi la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle prononcé la cassation d’un arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait…