Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Définition du renvoi de l’affaire

Mis à jour le

Objet du renvoi. Renvoyer l’affaire, c’est, pour la cour d’assises comme pour toutes les juridictions, décider qu’elle ne sera pas jugée au jour fixé et la renvoyer à une autre date.  
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