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Définition du renvoi de l’affaire

Le renvoi de l’affaire
Publié le 21 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Renvoyer l’affaire, c’est, pour la cour d’assises comme pour toutes les juridictions, décider qu’elle ne sera pas jugée au jour fixé et la renvoyer à une autre date.

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