Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Définition d’un débat

Mis à jour le

L’étendue des débats. Les débats s’ouvrent après la formation du jury de jugement. Ils se terminent avec les plaidoiries de l’avocat de la partie civile, des réquisitions du ministère public et de la présentation de leur défense par l’accusé et son avocat. Les répliques sont permises, mais l’accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers. Le président leur pose toujours la question de savoir s’ils n’ont rien à ajouter. La clôture des débats est alors déclarée oralement par le président ; il lui est interdit de résumer les moyens de la défense et de l’accusation…
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