Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La constitution de partie civile

Mis à jour le

La partie civile. Se constituer partie civile, c’est intervenir dans les débats pour défendre ses intérêts civils aussi bien matériels que corporels ou moraux. C’est aussi concourir avec le ministère public à la démonstration de la culpabilité de l’accusé.  
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