La lecture des articles dans le cadres des délibérations

Lecture de l’instruction de l’article 353 du Code de procédure pénale. Avant que la cour d’assises se retire dans la salle des délibérations, le président donne lecture de l’instruction contenue dans l’article 353 du Code de procédure pénale et qui se trouve affichée dans la salle des délibérations. Cette lecture ne constitue pas une formalité substantielle et son omission n’est pas sanctionnée par la nullité (Cass. crim., 6 nov. 1968 : Bull., no 286). En pratique, elle n’est jamais omise, mais il arrive que le procès-verbal des débats ne la mentionne pas. Le procès-verbal des débats n’a…