La motivation de l’arrêt dans le cadre des délibérations

La motivation de l’arrêt. La loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs introduit, par un nouvel article 365-1, l’obligation pour le président de la cour d’assises ou l’un des magistrats assesseurs, désigné par lui, de rédiger la motivation de l’arrêt. Le nouvel article 365-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale, prévoit qu’en cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. La…