Le formalisme de l’arrêt sur l’action publique

Forme de l’arrêt. La rédaction de l’arrêt obéit aux règles générales communes à toutes les décisions judiciaires, mais présente certaines particularités. L’article 376 du Code de procédure pénale indique que « le greffier écrit l’arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués ». Il n’est pas interdit qu’il utilise une formule comportant certaines mentions imprimées à l’avance (Cass. crim., 24 nov. 1965, Bull., no 251). D’ailleurs, l’usage d’un imprimé est conseillé car il permet d’éviter les oublis. Aucun texte ne prescrit l’indication que l’arrêt est rendu au nom du peuple français …