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Le motif de la décision d’arrêt sur l’action publique

L’arrêt sur l’action publique
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 593 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts de la cour d’assises exige à peine de nullité que l’arrêt contienne des motifs et que ces motifs soient suffisants pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ajouté par...

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