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Les attributions de la personne civilement responsable

Les personnes civilement responsables
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 1384 du Code civil énumère les personnes civilement responsables du fait d’une personne dont elles doivent répondre (père, mère, d’un mineur, maîtres et commettants, instituteurs, artisans) ainsi que les conditions de leur responsabilité. La jurisprudence a précisé les dispositions de l...

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