Les attributions des idemnités

Indemnités et frais de justice. Le décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a supprimé les frais de voyage et de séjour alloués aux présidents, assesseurs et magistrats du parquet devant se rendre à une cour d’assises, hors du chef-lieu de la juridiction auprès de laquelle ils sont affectés. L’article R. 200 du Code de procédure pénale, abrogé par ce décret, avait également vocation à indemniser les greffiers de ces frais de voyage et séjour. Désormais, les règles de remboursement des frais suivent celles bénéficiant aux agents civils de l’État (voir ) Par ailleurs,…