Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les indemnités aux interprètes

Mis à jour le

Les frais et indemnités des interprètes. Les interprètes ont droit à : des honoraires (C. pr. pén., art. R. 122) ; une indemnité de voyage (C. pr. pén., art. R. 110) ; une indemnité journalière de séjour (C. pr. pén., art. R. 111) ; qu’ils cumulent s’il y a lieu. Honoraires des interprètes. L’article R. 122 du Code de procédure pénale dispose que les honoraires des interprètes sont tarifés à la page traduite. Cette page comporte 250 mots. Les traductions par oral sont en revanche payées à l’heure de présence dès que l’interprète est mis à disposition du procureur de la…
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