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Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à la prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé

Les dispositions générales
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

L’huissier de service a fait l’appel desdits témoins et experts qui ont répondu à l’appel de leur nom à l’exception des témoins N. et N....

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