Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’appel des jurés de la session

Mis à jour le

Formule d’appel des jurés de la session.  Le greffier a fait l’appel nominal des jurés non excusés figurant au nombre de : … en donnant lecture de la liste de session telle qu’elle a été fixée par arrêt de la cour en date du … Le président a déposé dans l’urne une carte portant le nom du juré répondant à l’appel.
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