Modèle d’arrêt de codamnation à l’amende d’un juré défaillant

Formule d’arrêt de condamnation à l’amende d’un juré défaillant.  Le … à … heures … se sont assemblés publiquement au palais de justice de … La cour Statuant en audience publique, après avoir entendu M … procureur de la République près le tribunal de grande instance de … remplissant les fonctions du ministère public près la cour d’assises de … en ses réquisitions tendant à ce qu’il plaise condamner à l’amende prévue par la loi, le juré X. qui ne s’est pas présenté et n’a pas fait parvenir d’excuse à l’audience de ce jour … pour laquelle il avait été appelé. Vu la sommation de se présenter…