Modèle d’arrêt de recevabilité de partie civile inséré dans le procès-verbal des débats
Formule d’arrêt de recevabilité de partie civile inséré dans le procès-verbal des débats.
La cour,
Après avoir entendu Me …, avocat, le nommé X, le ministère public, l’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même qui a eu la parole le dernier,
Vu les conclusions tendant à recevoir X partie civile au procès.
Attendu qu’en vertu de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits,…
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