Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt de recevabilité de partie civile inséré dans le procès-verbal des débats

Mis à jour le

Formule d’arrêt de recevabilité de partie civile inséré dans le procès-verbal des débats.  La cour, Après avoir entendu Me …, avocat, le nommé X, le ministère public, l’avocat de l’accusé et l’accusé lui-même qui a eu la parole le dernier, Vu les conclusions tendant à recevoir X partie civile au procès. Attendu qu’en vertu de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits,…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.