Modèle d’arrêt prononçant la remise à la famille du mineur

Formule d’arrêt prononçant la remise à la famille du mineur. Attendu que des faits reconnus constants par la cour et le jury réunis en la chambre du conseil il résulte que l’accusé X s’est rendu coupable d’avoir … crime prévu et puni par l’article … ; Mais, attendu que la cour et le jury ont déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer une condamnation pénale à l’accusé X. déclaré coupable ; Vu l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée et notamment les articles 15-1, 16, 19, alinéa 1er, et 20, l’article 366 du Code de procédure pénale dont lecture a été faite par M. le président ; En…