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Modèle d’arrêt prononçant la remise à la famille du mineur

La cour d’assises des mineurs
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 3 janvier 2020
Modèle

Attendu que des faits reconnus constants par la cour et le jury réunis en la chambre du conseil il résulte que l’accusé X s’est rendu coupable d’avoir … crime prévu et puni par l’article … ;...

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