Modèle d’avis de renvoi devant la cour d’assises pour mention au registre d’écrou

Formule d’avis de renvoi devant la cour d’assises pour mention au registre d’écrou.  À … le … (date) Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … à Monsieur le surveillant-chef de la maison d’arrêt de … Le nommé … né le … à … écroué en votre établissement sur mandat d’arrêt (ou de dépôt) de M. juge d’instruction à … en date du … du chef de … a été renvoyé devant la cour d’assises du département de … par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de …1, par ordonnance du juge d’instruction de … en date du …1 portant mandat de dépôt, du chef de … Le…