Modèle de clôture des débats Mis à jour le 20 janvier 2015 Formule de clôture des débats. M. le président a déclaré les débats terminés. (Rétablissement de la publicité si le huis clos a été ordonné.) Déjà abonné ? Je me connecte Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
