Modèle de demande de mise en liberté par déclaration au greffier

Formule de demande de mise en liberté par déclaration au greffier.  Le … (date) Devant nous … greffier de la cour d’assises du département de …, étant au greffe de cette juridiction, A comparu : Me … avocat au barreau de … lequel a déclaré : Au nom de M … (nom, prénoms, profession, domicile) accusé de …, renvoyé devant la cour d’assises du département de … détenu à la maison d’arrêt de … je forme une demande de mise en liberté en raison des faits suivants : … M … déclare comme adresse personnelle … Le greffier, Le déclarant, (signatures) Mention : mentionnons que nous avons donné au…