Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande de renseignements concernant un juré

Mis à jour le

Demande de renseignements concernant un juré.  Tribunal de grande instance Parquet du procureur de la République Juré No … DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS à Monsieur le procureur de la République à … à Monsieur le commissaire central de police à … à Monsieur le maire à … TRÈS URGENT J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir répondre le plus RAPIDEMENT POSSIBLE et avec le plus grand soin aux questions ci-dessous concernant le nommé … résidant ou ayant résidé à … 1 horizontal tableau portait 1 colonne Fait au parquet, le … Le procureur de la République, ÉTAT CIVIL Nom (pour la femme,…
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