Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lettre au directeur de la maison d’arrêt

Mis à jour le

Formule de lettre au directeur de la maison d’arrêt.  Cour d’appel, tribunal de grande instance de... Le... (date) Le procureur général près la cour d’appel de... Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de... à Monsieur le directeur de la maison centrale de... Monsieur le surveillant-chef de la maison d’arrêt de... J’ai l’honneur de vous prier d’autoriser Messieurs les jurés de la...e session de l’année... de la cour d’assises d..., dont liste ci-jointe, à visiter votre établissement pénitentiaire. Comme prévu cette visite aura lieu le.../.../ …/ à... heures... 1…
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