Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lettre de convocation aux jurés

Mis à jour le

Formule de lettre de convocation aux jurés.  Cour d’assises de... Le... (date) Le greffier de la cour d’assises à M.... J’ai l’honneur de vous faire connaître que vous avez été désigné par le sort pour remplir les fonctions de juré à la prochaine session de la cour d’assises de... siégeant au Palais de justice de... (adresse). Cette session débutera le... et se poursuivra jusqu’au... En conséquence, je vous convoque pour l’audience du... à... heures, au palais de justice de... salle no ... où se dérouleront les formalités de révision de la liste de session. Cette lettre vous est adressée…
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