Modèle de mandement de citation pour experts, témoins, partie civile, civilement responsable

Formule de mandement de citation pour experts, témoins, partie civile, civilement responsable.  Le procureur général près la cour d’appel de …1, Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de …1, Mande et ordonne au premier huissier de justice requis, de citer le ci-après nommé, en qualité de – témoin1 – expert1 – partie civile1 – civilement responsable1, à comparaître en personne à l’audience de la cour d’assises de … siégeant au palais de justice de … le …, à … heures, où sera jugée l’affaire suivie contre : … accusé de … Fait à …, le … Le procureur général1, Le…