Modèle de mention au procès-verbal des débats de la décision du président de contraindre l’accusé à comparaître par la force

Formule de mention au procès-verbal des débats de la décision du président de contraindre l’accusé à comparaître par la force.  Et ce jour … à … heures, la cour étant composée comme il est dit au début du procès-verbal, les jurés à leur siège, en présence du même ministère public et avec l’assistance du même greffier l’audience a été reprise publiquement, en l’absence de l’accusé … mais en présence de Me … son avocat. M. le président a fait donner lecture par le greffier : 1o d’une ordonnance en date de ce jour, portant commission d’un huissier de justice pour faire à l’accusé … la…