Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance de l’interpète

Mis à jour le

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’assistance de l’interprète.  Après l’avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire, le président a ensuite interrogé l’accusé et a reçu ses déclarations. L’interprète a prêté son concours au cours de cet interrogatoire.
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