Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’avertissement qu’un témoin est dénonciateur

Mis à jour le

Formule de mention au procès-verbal des débats de l’avertissement qu’un témoin est dénonciateur.  Avant la déposition du témoin, M. le président a averti la cour d’assises que ce témoin, de sa propre initiative, avait porté un des faits (ou tel fait) à la connaissance de la justice.
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