Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé par le procès-verbal séparé

Mis à jour le

Formule de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé par procès-verbal séparé. À la demande du ministère public, M. le président a fait prendre note par procès-verbal séparé qui sera annexé au présent procès-verbal des débats d’une partie des déclarations de l’accusé...
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