Modèle de mention au procès-verbal des débâts du dépôt du dossier

Formule de mention au procès-verbal des débats du dépôt du dossier.  Sur ordre de M. le président, l’huissier a déposé entre les mains du greffier, le dossier de la procédure, à l’exception toutefois de la décision de renvoi. Au cas où un enregistrement sonore des débats a été effectué, ajouter : « Les supports de l’enregistrement sonore des débats ont été également déposés entre les mains du greffier. »En cas d’appel, ajouter : « Et l’arrêt rendu par la cour d’assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l’accompagne. »