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Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt  ordonnant dès le début de l’audience le placement de l’accusé sous contrôle judiciaire

Les dispositions générales
Publié le 20 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

Dès le début de l’audience, le ministère public a requis oralement que la cour ordonne le placement sous contrôle judiciaire de l’accusé avec la mesure de … afin d’assurer sa présence lors des débats (ou d’empêcher des pressions sur les victimes ou sur les témoins) en raison de …...

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