Modèle de procès-verbal d’établissement de la liste annuelle du jury criminel

Procès-verbal d’établissement de la liste annuelle du jury criminel.   1 horizontal tableau portait 1 colonne Cour d’assises Procès-verbal d’établissement de la liste annuelle du jury criminel Code de procédure pénale, art. 259 et s. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le ... (date) à ... (heures) La commission chargée de dresser la liste annuelle des jurés de la cour d’assises de : ... (lieu) s’est réunie au palais de justice de : … (lieu) conformément aux dispositions de l’article 263 du Code de procédure pénale. Étaient présents : M. ... □ (délégué de M. le) premier…