Modèle d’information de l’accusé ou du civilement responsable (outre-mer)

Information de l’accusé ou du civilement responsable (outre-mer). Madame, Monsieur Je vous indique qu’en raison de l’appel ou des appels formés par vous-même, le ministère public ou une autre partie contre l’arrêt de la cour d’assises de … en date du … (1) dans la procédure vous concernant, la chambre criminelle de la Cour de cassation devra, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appel, désigner la même cour d’assises autrement composée ou une autre cour d’assises pour connaître en appel de cette affaire. Je vous informe que si vous le souhaitez, vous ou votre avocat…