Modèle d’inventaire des pièces de la procédure devant la cour d’assises

Modèle d’inventaire des pièces de la procédure devant la cour d’assises. Affaire … … (nature du crime) Inventaire de la cote numéro 2 : Pièces de procédure devant la cour d’assises et du pourvoi en cassation 1 horizontal tableau portait 1 colonne Numéros Date Nature des pièces 1 Expédition de la déclaration de pourvoi. 2 Réquisitoire devant la cour d’appel du procureur général1. 3 Expédition de la décision de mise en accusation2. 4 Signification de la décision de mise en accusation2. 5 Procès-verbal de l’interrogatoire de l’accusé. 6 Avis de comparution (C. pr. pén., art. 239). 7…