Modèle d’ordonnance de remplacement avant l’ouverture de la session

Formule d’ordonnance de remplacement avant l’ouverture de la session.  Nous, premier président de la cour d’appel de …, Vu les articles 236, 244, 245, 246, 248 à 251 du Code de procédure pénale Vu l’article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951, et l’ordonnance du 23 décembre 1958, en ce qui concerne la cour d’assises des mineurs, Vu la loi no 67-557 du 12 juillet 19671, Après avoir pris l’avis de M. le procureur général conformément à la loi, Considérant que..., conseiller à la cour d’appel de … nommé par notre ordonnance en date du … pour présider la…