Modèle d’ordonnance désignant un assesseur supplémentaire en cours de session

Formule d’ordonnance désignant un assesseur supplémentaire en cours de session.  Nous, …, président de la cour d’assises de … Attendu que le procès criminel instruit contre : … inscrit au rôle de ce jour est de nature à entraîner de longs débats, Vu l’article 252 du Code de procédure pénale, Désignons M., juge au tribunal de grande instance de … en qualité d’assesseur supplémentaire pour siéger à l’audience de ce jour. Fait en notre cabinet au palais de justice de … avant l’ouverture de l’audience. Le président de la cour d’assises,