Modèle d’ordonnance fixant la date d’ouverture et la composition de la cour d’assises sans jury

Formule d’ordonnance fixant la date d’ouverture et la composition de la cour d’assises sans jury.  Nous, premier président de la cour d’appel de ... ; Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 (loi abrogée, à l’exception des articles 11 et 12 par l’ordonnance no 2006-637 du 1er juin 2006) ; Vu le décret no 82-1120 du 23 décembre 1982 ; Vu les articles 236, 237, 244, 245, 246, 248 (al. 2 et 3), 249 à 253, 697, 698-6, 706-25 et 706-27 du Code de procédure pénale ; Après avoir pris l’avis de Monsieur le procureur général ; Ordonnons que la session ordinaire de la cour d’assises de ... compétente…