Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant les plaidoiries et les réquisitions

Mis à jour le

Formule du procès-verbal des débats mentionnant les plaidoiries et les réquisitions.  L’instruction à l’audience étant terminée, M. le président a donné la parole à ..., partie civile qui a été entendu en ses observations. (s’il y a lieu) puis à X., élève du centre de formation des avocats de ... qui, aux côtés de Me ... avocat, son maître de stage, autorisé par M. le président, a présenté des observations orales pour ... ou [...] à Me ... avocat, qui a plaidé pour la partie civile puis à M. ... occupant le siège du ministère public qui a pris ses réquisitions, puis à Me ... avocat, qui a…
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