Organisation de la constitution de partie civile

Constitution de partie civile avant l’audience. Le greffier mentionne sur le procès-verbal des débats la présence de la partie civile constituée avant l’audience et qui a été citée. Il mentionne également si elle est assistée d’un avocat. Si elle n’est pas présente mais représentée par un avocat, il le mentionne également. Par la suite, tout au long des débats, il mentionne les faits et les actes intéressant la partie civile. Constitution de partie civile à l’audience. Le greffier mentionne immédiatement sur le procès-verbal des débats, la constitution de partie civile qui…