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Question écrite ministérielle relative à l’instauration des peines de probation

Les peines criminelles
Publié le 13 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa future réforme pénale. Selon les premières évaluations de ce nouveau dispositif par des experts du système pénal, 98 % des condamnés pour des délits, même graves, pourraient échapper à l'incarcération....

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