Recherche avancée

Question écrite ministérielle relative aux moyens donnés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Les peines criminelles
Publié le 20 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les futurs moyens destinés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive vise à renforcer, avec...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article